PROCEDURE DE RECOURS ADMINISTRATIF

Dans le cadre du programme Erasmus+, tout demandeur, candidat ou bénéficiaire, dispose d’un droit de recours administratif contre une décision de refus, de suspension ou de retrait d’un subside prise à son encontre par l’AEF-Europe.

Pour un candidat, le droit de recours peut être exercé suite à la décision de financement. 

Pour un bénéficiaire, le droit de recours peut être exercé suite aux conclusions du rapport final ou d’un contrôle sur place.

Un recours peut être introduit dans les cas suivants :

• constatation d’une erreur de procédure ou autre erreur technique de l’AEF-Europe ;
• désaccord avec l’évaluation qualitative du projet dont le candidat a reçu copie. Attention, le recours ne peut porter sur des éléments nouveaux non repris dans la candidature et ce en vue du respect du principe d’égalité et du calendrier des échéances. Un recours ne peut viser à améliorer la candidature initiale et ne constitue pas un deuxième tour de sélection. Il permet de clarifier certains aspects de la candidature sans en modifier le contenu ;
• erreur d’encodage du candidat/bénéficiaire.

Aucun autre cas ne sera pris en considération.

Le candidat/bénéficiaire dispose de 30 jours calendrier à compter de la date de notification de la décision pour introduire :

• par courriel, une plainte argumentée et accompagnée d’éventuels justificatifs ou
• par courrier recommandé devant la direction de l’Agence, un recours administratif argumenté et accompagné d’éventuels justificatifs.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

• la plainte porte sur des éléments jugés irrecevables par l’Agence, une réponse argumentée est rédigée et communiquée au candidat/bénéficiaire ;
• la plainte ou le recours entraîne une modification acceptable par l’Agence qui y donne suite ;
• le recours est éligible formellement et transmis à la Commission de recours afin que les deux parties puissent faire valoir leurs arguments ;
• en cas de non-respect du délai imparti, le recours est considéré comme irrecevable et le candidat/bénéficiaire en est informé par retour de courrier.

Si les délais sont respectés, le gestionnaire de projet accuse réception du courrier dans les trois jours ouvrables. La mise au point du mémoire en réponse est confiée à deux gestionnaires qui procèdent chacun séparément à une analyse complète du dossier avant d’établir une  version consolidée. Le tout sous la supervision de la direction qui convoque ensuite la Commission de recours. 

Celle-ci examine en séance les dossiers remis par les parties. Elle peut décider d’entendre la partie requérante dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réunion si elle l’estime utile.   

Les membres de la Commission de recours et les membres de l’Agence qui assistent aux séances sont tenus au respect du caractère confidentiel des documents discutés et des délibérations. 

La décision motivée est signifiée à la partie requérante, par courrier recommandé, dans les trois mois suivant la date de réception du recours et dans les cinq jours ouvrables qui suivent la séance au cours de laquelle elle a été prise.

En cas de recours contre une décision de non sélection, si la Commission déclare le recours recevable et fondé, le projet est soumis à une évaluation supplémentaire. Si cette évaluation s’avère positive, le projet est, en fonction du budget disponible, financé ou placé en liste de réserve. 

En application des articles 14, § 1er, et 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une demande de suspension, éventuellement d'extrême urgence, et/ou un recours en annulation peuvent être introduits auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat contre cette décision.

Le recours en annulation et la demande de suspension doivent être introduits au moyen d’une requête unique (sauf dans le cas de l’extrême urgence), datée et signée par le requérant ou son avocat, dans un délai de soixante jours suivant la notification. Ce délai ne s'applique pas à la demande de suspension d'extrême urgence, laquelle n'est recevable, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, qu'à la double condition que, d'une part, le préjudice qu'elle entend prévenir risque de se produire à bref délai et, d'autre part, que le requérant ait fait toutes diligences pour saisir sans tarder le Conseil d'Etat.

La ou les requêtes doivent être adressées, par envoi recommandé, au Conseil d'Etat, 33 rue de la Science, 1040 Bruxelles.

Références réglementaires :

• Accord de coopération du 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF-Europe), chapitre 3.